Votre participation à la mise en concurrence pour l’assurance couvrant la prévoyance des agents

A compter du 1^er janvier 2025, les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents pour le risque prévoyance.

Le Centre de Gestion du Finistère qui propose depuis 2013 des conventions de participation dans ce domaine, entame une démarche de renouvellement de sa convention de participation qui arrive à échéance le 31/12/2024 et ce en prenant en considération toutes les réformes intervenues à ce jour.

Cette démarche s’adresse tant aux collectivités déjà adhérentes à la convention de participation en cours, qu’à celles qui n’ont pas encore mis en place ce type de contrat pour leurs agents et qui souhaitent obtenir des tarifs et des conditions intéressantes, du fait de la mutualisation du risque entre un plus grand nombre.

La procédure de mise en concurrence de ce contrat débute par le recueil de mandats. Ce mandat est indispensable. Sans mandat donné en début de procédure, la collectivité ne pourra pas rejoindre le contrat groupe couvrant le risque prévoyance et par voie de conséquence ses agents ne pourront pas bénéficier de cette couverture.

De plus, depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs applicables aux agents publics dans le domaine de protection sociale complémentaire, notamment pour le risque prévoyance.

Votre choix de rejoindre cette démarche incluant la négociation avec les organisations syndicales et la mise en concurrence n’engage en rien votre collectivité. Cela permet d’engager le dialogue social qui pourra aboutir à un accord local et ainsi lancer la procédure de consultation en prenant en compte les éléments négociés.

Soucieux de la mise en place d’un dialogue social de qualité autour des questions de la protection sociale complémentaire, le Centre de Gestion a souhaité s’engager dans une démarche de co-construction.

Vous trouverez ici les documents nécessaires pour donner mandat au Centre de Gestion du Finistère :

• Lettre intention (collecte des lettres d’intention jusqu’au 01/04/2024)
• Modèle de délibération

Pour en savoir plus sur la PSC prévoyance, rendez-vous sur la page dédiée.