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26 août 2024
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26 août 2024Le maintien du régime indemnitaire durant un congé de longue maladie et un congé de grave maladie n’était pas possible dans la fonction publique territoriale, en raison du principe de parité avec les mesures prises pour les fonctionnaires de l’État (CE, 4 juillet 2024, n°462452).
Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 est toutefois venu améliorer les garanties de prévoyance dans la Fonction Publique de l’État.
Il modifie notamment, les dispositions du décret du 26 août 2010 (article 2-1), afin de prévoir que, pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie (CGM), les fonctionnaires de l’État bénéficieront du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :
- 33 % la première année
- 60 % les deuxième et troisièmes années
En revanche, les primes resteront suspendues en cas de placement en congé de longue durée (CLD).
Les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2024.
Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, l’organe délibérant peut dorénavant modifier la délibération régissant les primes versées aux agents afin de transposer, au plus tôt à compter du 1er septembre 2024, les règles applicables à la Fonction Publique de l’État.
La délibération devra être précédée de l’avis du Comité Social Territorial.