Code général de la fonction publique : entrée en vigueur des 1ers livres en février 2025
9 décembre 2024
DEN.bzh, la marque employeur des CDG bretons, remporte le prix collaboratif des Trophées IdealCO des Héros Territoriaux !
9 décembre 2024Conformément aux dispositions de l’article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique, en matière de Protection Sociale Complémentaire, les Centres de Gestion sont compétents pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation permettant de couvrir leurs agents des risques santé et prévoyance, après mise en concurrence.
Ces dernières semaines, les services du Centre de Gestion du Finistère ont été informés par plusieurs collectivités finistériennes de démarchage commercial réalisé par un assureur à leur égard en vue d’un conventionnement permettant l’accès de leurs agents à des couvertures Prévoyance, avec modèle de délibération à la clé.
Ce démarchage intervient à la suite du renouvellement de la convention de participation prévoyance portée par le CDG29. Les éléments communiqués présentent un certain nombre d’informations erronées pouvant conduire les collectivités adhérentes à adopter des actes illégaux.
En effet, contrairement à la communication faite par l’assureur, l’obligation de participation au contrat PSC prévoyance conclu par leurs agents et qui s’imposent aux employeurs à compter du 1er janvier 2025 ne peuvent être adossés – au choix de la collectivité et de manière exclusive – qu’à des contrats labellisés, des contrats proposés par la collectivité employeur dans le cadre d’une convention de participation obtenue après mise en concurrence ou dans le cadre d’une convention de participation proposée par le Centre de Gestion territorialement compétent.
Or, l’offre commerciale proposée aux collectivités finistériennes ne remplit aucune de ces caractéristiques et n’a, par ailleurs, pas fait l’objet d’une mise en concurrence obligatoire au niveau départemental.
Nous tenons à vous alerter sur le fait que toute délibération portant sur l’octroi d’une participation employeur adossée à l’adhésion au contrat d’assurance collective PSC prévoyance proposé par cet assureur et ce sans qu’aucune procédure de mise en concurrence effective par vos soins n’ait été opérée, sera illégale.
Les services du Centre de Gestion restent à votre disposition pour répondre à vos questions.