Nous attirons votre attention sur une récente décision de la Cour des comptes concernant la responsabilité financière des gestionnaires publics dans les petites communes. Dans un arrêt prononcé le 7 octobre 2024, la Cour a condamné la secrétaire générale d’une commune de 1 200 habitants pour n’avoir pas transmis à l’assureur de la commune plusieurs déclarations d’arrêts de travail dans les délais contractuellement prévus dans le contrat d’assurance statutaire. Cette omission a causé un préjudice de plus de 44 000 €, non pris en charge par l’assureur (la masse salariale de la commune est de 800.000€).
Les points à retenir :
- La secrétaire générale a omis, pendant deux ans, de déclarer des arrêts de travail à l’assureur statutaire de la commune dans les délais prévus.
- En conséquence, l’assureur n’a pas couvert les frais de maintien de traitement des agents
- Le préjudice est de 44.000€ pour la commune (5.5% de la masse salariale)
- La Cour a jugé cette omission comme une faute grave, infligeant une amende de 1 000 € et considérant le préjudice financier comme « significatif » selon l’article L. 131-9 du Code des juridictions financières.
Cet arrêt met en lumière les risques de responsabilités individuelles, même dans les communes de petite taille, et les conséquences financières potentiellement lourdes pour les SGM/DGS.
Nous invitons donc les secrétaires généraux de mairie et les directeurs généraux des services à suivre de près les obligations relatives à l’assurance statutaire et à déclarer les sinistres dans les délais requis (90 jours pour les collectivités adhérentes au contrat groupe).
Le Centre de Gestion du Finistère, à travers son contrat groupe, est un partenaire essentiel pour garantir la gestion efficace de ces contrats dans les collectivités. N’hésitez pas à nous solliciter.
