Nouvel arrêt de la Cour des comptes en matière de responsabilité financière des gestionnaires publics

Nous attirons votre attention sur une récente décision de la Cour des comptes concernant la responsabilité financière des gestionnaires publics dans les petites communes. Dans un arrêt prononcé le 7 octobre 2024, la Cour a condamné la secrétaire générale d’une commune de 1 200 habitants pour n’avoir pas transmis à l’assureur de la commune plusieurs déclarations d’arrêts de travail dans les délais contractuellement prévus dans le contrat d’assurance statutaire. Cette omission a causé un préjudice de plus de 44 000 €, non pris en charge par l’assureur (la masse salariale de la commune est de 800.000€).

Les points à retenir :

• La secrétaire générale a omis, pendant deux ans, de déclarer des arrêts de travail à l’assureur statutaire de la commune dans les délais prévus.
• En conséquence, l’assureur n’a pas couvert les frais de maintien de traitement des agents
• Le préjudice est de 44.000€ pour la commune (5.5% de la masse salariale)
• La Cour a jugé cette omission comme une faute grave, infligeant une amende de 1 000 € et considérant le préjudice financier comme “significatif” selon l’article L. 131-9 du Code des juridictions financières.

Cet arrêt met en lumière les risques de responsabilités individuelles, même dans les communes de petite taille, et les conséquences financières potentiellement lourdes pour les SGM/DGS.

Nous invitons donc les secrétaires généraux de mairie et les directeurs généraux des services à suivre de près les obligations relatives à l’assurance statutaire et à déclarer les sinistres dans les délais requis (90 jours pour les collectivités adhérentes au contrat groupe).

Le Centre de Gestion du Finistère, à travers son contrat groupe, est un partenaire essentiel pour garantir la gestion efficace de ces contrats dans les collectivités. N’hésitez pas à nous solliciter.