Le Service formations du CDG29 recherche des collectivités pour accueillir des stagiaires à partir d’octobre 2024
17 juin 2024
Semaine QVCT : 17 juin au 21 juin 2024
21 juin 2024Alors que les membres du Gouvernement et le corps préfectoral connaissent actuellement une « période de réserve électorale », il est opportun de rappeler la portée du devoir de réserve de l’agent public.
Cette notion d’origine prétorienne découle de l’arrêt « Bouzanquet » du Conseil d’Etat en date du 15 janvier 1935. Elle impose à l’agent public, dans le cadre de son travail et en dehors, de faire preuve de retenue dans l’expression écrite et orale de ses opinions. En d’autres termes, l’agent doit exprimer son opinion d’une manière à ne pas porter atteinte à l’image de l’administration.
Le devoir de réserve n’a jamais été consacré dans la loi, afin de laisser au juge la possibilité de définir au cas par cas les limites apportées à la liberté d’expression de l’agent public [1]. La position hiérarchique ou la publicité des propos sont ainsi pris en compte afin de déterminer l’existence d’une atteinte au devoir de réserve. Des critiques publiées sous un pseudonyme ne manquera ainsi pas au devoir de réserve , tandis qu’un agent faisant état publiquement des dysfonctionnements existants au sein de son service y manquera .
[1] JO de l’Assemblée nationale, débats parlementaires, du 3 mai 1983, p. 799 et 822