ASSURANCE STATUTAIRE (contrat groupe 2022-2025)

>> Espace Client pour déclarer l’absentéisme et demander vos remboursements

Vos agents, titulaires, contractuels, bénéficient de droits en cas d’absence pour raisons de santé : congés maladie, congés maternité/paternité/adoption, congés pour accident du travail ou maladie professionnelle … Leur absence représente un risque financier important pour votre collectivité.

Depuis de nombreuses années, le Centre de Gestion du Finistère met à disposition des communes et établissements publics du département un contrat collectif d’assurance couvrant ces risques statutaires. Le contrat actuel (2018-2021) compte 173 communes et établissements publics du département adhérentes et arrive à échéance le 31 décembre 2021. Le Centre de Gestion a donc lancé une consultation via une procédure de marché public.

Environ 300 collectivités et établissements nous ont donné mandat, jouant ainsi pleinement la carte de la mutualisation des risques à l’échelle départementale, ce qui a eu pour premier effet de renforcer notre poids collectif dans la négociation avec les candidats.

 

Vous souhaitez adhérer au contrat groupe de l’assurance statutaire : que devez-vous faire ?

  • Analyser votre sinistralité et votre mode de remplacement afin de faire le choix des franchises à mettre en place au sein de votre établissement
  • Si vous êtes engagé avec un autre prestataire :

Vous devez regarder votre préavis dans les meilleurs délais et adresser un courrier de résiliation

  • Si vous êtes déjà dans le contrat groupe :

Vous devez délibérer pour le nouveau contrat

Modèles de délibération et contrats :

 

Qu’est-ce qu’une assurance statutaire ?

Les collectivités territoriales ont des obligations à l’égard de leur personnel (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Elles doivent en effet supporter le coût financier généré par l’absence de leur personnel en arrêt de travail pour financer le remplacement.

L’absence pour raisons de santé peut résulter :

  • d’accident de service et de maladie professionnelle ;
  • de maladie ordinaire, de maladie longue durée, de longue maladie, de maladie grave, de disponibilité d’office
  • de maternité, de paternité
  • de décès de leurs agents.

Afin de limiter le déséquilibre du budget communal et de mieux maitriser l’absentéisme, les collectivités peuvent donc souscrire à une assurance statutaire. Cette assurance permet à la collectivité de maintenir le service public et de couvrir le coût du remplacement de l’agent absent.

 

Quels risques assurés ?

Risques, Agents CNRACL :

  • Accident ou maladie imputable au service CITIS : indemnités journalières à plein traitement + frais médicaux (à vie)
  • Capital décès
  • Maladie ordinaire
  • CLM / CLD
  • Temps partiel thérapeutique
  • Maternité / paternité / accueil de l’enfant : durée sécurité sociale
  • La Disponibilité d’office pour raisons de santé
  • L’Allocation d’invalidité temporaire, l’infirmité de guerre

Risques, Agents IRCANTEC :

  • Accident et maladie imputable au service
  • Grave Maladie
  • Maladie ordinaire
  • Maternité / paternité / adoption

 

Pour le petit marché

Assurance tous risques, si la collectivité souscrit l’assurance, elle est assurée sur l’ensemble des risques ci-dessus.

 

Pour le grand marché :

Assurance à la carte, la collectivité choisit parmi les risques ci-dessus, les risques qu’elles souhaitent assurer.

 

Les avantages du contrat groupe et l’accompagnement du Centre de Gestion ?

  • La rédaction du cahier des charges et la mise en concurrence réalisées par le Centre de Gestion
  • La mutualisation des risques : solidarité départementale qui gomme les aléas locaux
  • De nombreux mandats permettant de négocier de meilleurs taux
  • Meilleure stabilité des taux par la mutualisation
  • Des garanties contractuelles communes et optimisées
  • La gestion locale des dossiers par le Centre de Gestion, votre interlocuteur est le Centre de Gestion
  • Une mutualisation des moyens pour la recherche de solutions adaptées et cohérentes. Des stratégies à mettre en place afin de donner des solutions personnalisées
  • La mobilisation des moyens élargis pour la prévention de l’absentéisme
  • Analyse de l’absentéisme en collectivité avec l’aide du Centre de Gestion
  • La gestion et le suivi des dossiers de remboursements
  • Conseils apportés sur la mise en place des contre-visites et expertises, sur le service recours contre-tiers
  • Préconisations d’actions destinées au retour à l’emploi
  • Accompagnement des situations individuelles complexes en indisponibilité physique

Les points forts du contrat souscrit par le CDG29 ?

  • Un contrat en capitalisation sans limite de durée (Pas de résiliation après sinistre)
  • Les frais médicaux à vie
  • La garantie des taux pendant 2 ans
  • Le choix de l’assiette de cotisation :
    TIB + NBI cotisation de base et optionnellement : Indemnité de Résidence – Régime Indemnitaire – SFT – Charges patronales.
  • Le choix des franchises
  • Les prestations versées sont revalorisées pendant et après la période d’assurance
  • Le délai de déclaration des sinistres de 90 jours
  • Les délais de remboursement optimisés
  • Les indemnités journalières à 100%
  • Prise en charge financières et organisation des contre-visites, si le risque est assuré, ainsi que des expertises
  • Les expertises pour la mise en temps partiel thérapeutique si le risque est assuré
  • Prise en charge des évolutions du temps partiel thérapeutique sans congé pour raison de santé préalable, sous réserve que la garantie maladie ordinaire soit souscrite avec application de la même franchise le cas échéant.
  • Le montant du capital décès n’est plus forfaitaire. Prise en charge du capital décès, avec la prise en considération de l’indice du fonctionnaire au jour de son décès et calculé sur la base de la somme des rémunérations brutes perçues par l’agent durant les 12 mois complets précédant son décès, dans la limite de l’assiette de remboursement choisie par la collectivité dès lors que le décès est souscrit. Cette disposition est appliquée d’office aux collectivités du petit marché et uniquement si acceptation de l’autorité pour les collectivités du grand marché.
  • Tiers payant (règlement directement auprès des praticiens)
  • Maintien du ½ traitement pendant 12 mois pour les personnes ayant épuisé leurs droits à maladie
  • Déclaration et transmission de pièces justificatives de manière dématérialisée
  • Pas d’application de franchise lors de la rechute d’un CITIS
  • Formations proposées sur différentes thématiques en indisponibilité physique
  • Des programmes de soutien psychologique : Liés à un évènement traumatique / agression dans le cadre professionnel (sous forme de groupe de paroles / individuel….), pour le retour à l’emploi…
  • Supports pédagogiques à disposition des collectivités
  • Service de recours contre tiers
  • Simulateur de droits à maladie sur l’applicatif
  • Interface avec Prorisq pour les données exigées par le Fond National de Prévention
  • Assistance juridique

 

La Tarification

Petit marché

Formules des garanties et franchises (IJ)
2022/2023

 Taux 2024
MAIRIE/EPCI		 Taux 2024
EHPAD/CCAS
  Tous risques / Franchise
  10 jours sur tous les risques		 6,85% 14,96%
  Tous risques / Franchise
  15 jours sur tous les risques		 6,41% 14,10%
  Tous risques / Franchise
  30 jours sur tous les risques		 4,97% 11,30%

TOUS RISQUES : Décès, CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service), frais médicaux, Congé Longue Maladie / Congé Longue Durée / Congé Maladie Ordinaire, Maternité, Paternité et accueil de l’enfant, Adoption, Temps partiel thérapeutique, Mise en disponibilité d’office pour maladie, Infirmité de guerre, Allocation d’invalidité temporaire.

Diaporama : présentation des résultats de la consultation du marché de l’assurance statutaire

 

Grand marché

Tarification individualisée pour chaque collectivité

 

Évolution du contrat en 2024

Constat unanime, tout secteur d’activité confondu, le taux d’absentéisme pour raison de santé est en hausse constante et la sinistralité du contrat groupe suit cette tendance.

Au 31 décembre 2023, ce contrat aura deux années d’exécution.

Conformément aux conditions particulières et face à ce constat, la garantie de taux du contrat étant limitée aux deux premières années, l’assureur a adressé au Centre de gestion une résiliation à titre conservatoire au 31 décembre 2023 dans l’attente d’une négociation.

Plusieurs points sont en cours de discussion et à ce jour, il est prématuré de présager de la hausse effective, qui pourrait atteindre jusque 33% suivant les premiers éléments communiqués par l’assureur.

Les équipes du Centre de gestion sont pleinement engagées dans la négociation avec l’assureur et reviendrons vers vous dans les meilleurs délais pour vous communiquer des informations consolidées.

Les collectivités adhérentes au contrat groupe vont recevoir dans les prochains jours un courrier les informant de cette évolution (cf courrier).