La PSC prévoyance : qu’est-ce que c’est ?
La protection sociale permet aux agents de bénéficier d’une couverture additionnelle en matière de rémunération lors de congé pour raison de santé.
Les risques liés à l’incapacité de travail, à l’invalidité ou au décès font l’objet de versement de prestation par l’assureur suivant les garanties couvertes par le contrat.
Au 1er janvier 2025, quelle obligation pour les employeurs publics ?
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 fixe les conditions minimales de couverture et les obligations de financement des employeurs publics dans le cadre de la protection sociale complémentaire de leurs agents (fonctionnaires, titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et privé).
Cette participation est obligatoire pour la prévoyance à compter du 1er janvier 2025, et doit être de minimum 7€/mois/agent (correspondant à 20% d’un montant de référence de 35 euros pour le risque prévoyance). L’instauration de cette participation peut intervenir au titre de la labellisation ou de la convention de participation (contrat groupe) et nécessite un passage en CST et la prise d’une délibération.
Dans le cadre de sa politique d’accompagnement des collectivités et établissements publics, le CDG29 a renouvelé sa convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Le nouveau contrat prendra effet à compter du 1er janvier 2025. A l’issue de la consultation et après avis du Comité Social Territorial, le Conseil d’administration a décidé lors de sa séance du 10 octobre 2024 de retenir la proposition de Territoria mutuelle (accompagné par son courtier Alternative courtage).
Comment procéder pour respecter cette obligation ?
A défaut de transcription normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics disposent de deux modalités :
De plus, avec l’introduction de négociation possible au niveau local portant sur la définition des garanties des contrats relatifs à la PSC, par l’ordonnance du 17/02/2021, il est possible pour l’employeur de rendre l’adhésion obligatoire en cas de conclusion d’un tel accord.
Chaque collectivité devra délibérer pour la mise en place de la protection social complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025, avec une participation de 7 euros (montant minimum) et ainsi choisir entre les deux modalités de mise en œuvre présentées ci-dessus.
Tableau récapitulant avantages/inconvénients :
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AVANTAGES |
INCONVÉNIENTS |
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TYPE D’ADHÉSION |
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Facultative |
Au choix de l’agent |
Absence de couverture pour les agents. Absence de politique sociale et concurrence entre collectivités pour attirer les candidats |
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Obligatoire |
Équité entre les agents et couverture en cas d'absence pour raison de santé |
Coûts pour l'employeur et l'agent avec impacts sur cotisation et l’imposition des prestations |
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MOYEN DE PARTICIPATION |
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Labellisation |
Liberté pour l'agent de choisir l’assureur et les garanties |
Cotisations et garanties non encadrées. Risque de ne pas avoir d’offre et de résiliation ferme en cas de sinistralité |
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Convention de participation |
Équité entre les agents 1 seul interlocuteur pour employeur et l’accompagnement du CDG29 qui se charge des prérogatives et du suivi du contrat |
Pas de choix des garanties. Risque que la mutualisation entraine un déséquilibre du contrat |
Documents et outils à destination des employeurs territoriaux :
- Modèle de saisine pour CST - PSC prévoyance
- Simulateur cotisations - PSC prévoyance
- Modèle de délibération PSC prévoyance
Webinaire PSC prévoyance du 15 octobre 2024
La procédure d’adhésion pour les collectivités :
Pour garantir une adhésion individuelle des agents dès le 1er janvier 2025, il convient de réaliser ces trois étapes au cours du dernier trimestre 2024 :
SAISINE CST
Saisir préalablement le Comité Social Territorial (CST) afin d’obtenir un avis sur le montant de la participation financière que l’employeur envisage de verser au profit des agents et les modalités d'application (convention de participation, labellisation, contrat individuel).
- CST départemental (collectivités de - 50 agents) : le 26 novembre 2024 (date limite envoi dossier au 29/10) et 10 décembre 2024 (date limite envoi dossier au 03/12)
- CST propre (collectivités + 50 agents)
DÉLIBÉRATION APRÈS AVIS DU CST
- Adhésion effective de la collectivité/établissement à la convention de participation à compter du 1er janvier 2025
- Le montant de la participation versée (montant minimum de 7€/mois/agent)
SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ADHÉSION ET DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
- Mise en place de la convention d’adhésion à compter du 1er janvier 2025
- Adhésion individuelle des agents en cours d’année 2025 (afin d’éviter le délai de stage)
