En application de l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, le Président du Centre de Gestion du Finistère a désigné Maître Emilie Collin comme référente déontologue depuis le 15 octobre 2024. Elle assume également les fonctions de référente laïcité et de lanceur d’alerte. 

Rôle auprès des agents publics

Maître Emilie Collin répond aux sollicitations des agents portant sur le respect non seulement des principes déontologiques du statut mais aussi de toutes les obligations de l’agent public. Il peut ainsi être question aussi bien de positionnement vis-à-vis de la hiérarchie (obéissance, discrétion ou encore réserve), que de positionnement vis-à-vis de l’usager du service public (laïcité ou encore secret professionnel).

La fonction de référent déontologue est une compétence obligatoire des centres de gestion pour les collectivités et établissement affiliés à titre obligatoire ou volontaire mais aussi pour les collectivités ayant conventionné pour bénéficier du socle commun (dont l’assistance juridique statutaire enrichie de la fonction de référent déontologue). En pratique, toutes les collectivités et la plupart des établissements finistériens sont concernés.

La saisine de la référente s’effectue en toute confidentialité, laquelle est totalement garantie. Seul le référent déontologue connaît le nom de l’agent et les éléments de sa question susceptibles de permettre son identification. Il ne peut les divulguer à quiconque, afin de protéger la personne qui le saisit.

Rôle auprès des employeurs territoriaux

L’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie l’article 25 septies de la loi 83-634 et procède à la suppression de la commission de déontologie au profit de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), à compter du 1er février 2020. Mais l’ensemble des compétences antérieurement dévolues à la commission de déontologie ne sont pas transférées à la HATVP.

En contrepartie, la loi prévoit donc de nouveaux cas éventuels de saisine du référent déontologue par l’employeur depuis le 1er février 2020.

  • Lorsqu’un fonctionnaire en activité souhaite créer ou reprendre une entreprise
  • Lorsqu’un fonctionnaire cesse définitivement ou temporairement ses fonctions
  • Lors de tout nouveau recrutement de fonctionnaire ou d’agent contractuel occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient (mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat)

Dans ces 3 hypothèses, l’appréciation de la compatibilité du projet (activité privée ou recrutement) est laissée à l’employeur qui, en cas de doute sérieux, saisira le référent déontologue pour avis, préalablement à la décision.

Plus précisément, voici les règles du contrôle déontologique

A noter : même s’il n’y a pas de contrôle à mettre en oeuvre pour la nomination d’un agent venant du secteur privé c’est néanmoins l’opportunité de questionner la nature des missions de la fiche de poste pour ne pas risquer une annulation de marché public par exemple

LE PROFIL DE LA RÉFÉRENTE DÉONTOLOGUE

Emilie Collin est devenue avocate au Barreau de Nantes après avoir exercé plus de 10 en collectivités territoriales, en tant que juriste et responsable juridique.

Passionnée de déontologie, elle partage son expertise via des formations depuis 2016, à la fois en universités et via le CNFPT :

  • Ma déontologie en pratique : cumul, pantouflage, conflit d’intérêts, parole
  • Ma déontologie d’agent public comme outil de prévention de ma responsabilité financière
  • La déontologie de l’achat
  • La déontologie et le secret professionnel
  • Internet, réseaux sociaux et déontologie des agents publics

Docteur en droit public, Maître Emilie Collin publie également régulièrement sur la thématique de la déontologie dans des revues juridiques :

  • « Quelles limites à l’expression de l’agent public sur les réseaux sociaux ? », AJFP, sept. 2024, pratique 446
  • « Pour une sécurisation de la protection fonctionnelle des agents pris entre la faute personnelle de l’élu et l’ordre hiérarchique », AJFP, déc. 2023, point de vue 597
  • « Secret professionnel et fonction publique : de la soumission par principe au renforcement du cadre en matière de santé au travail », JCP administrations et CT, 2021, n°36, étude 2265
  • « Le droit n’épuise pas la déontologie », JCP administrations et CT, 2017, n°14, act. 261
  • « Le conflit d’intérêts des élus : vers une conception objective du conseiller intéressé ? », JCP administrations et CT, 2016, étude 2187

De par sa qualité d’avocate, Maître Emilie COLLIN agit en toute indépendance vis-à-vis du Centre de Gestion du Finistère. Dans le cadre de sa mission de référente, elle ne peut recevoir aucune consigne, de manière à préserver son indépendance et la confidentialité de ses échanges avec les agents qui la saisissent.

Maître Emilie COLLIN  assure également les fonctions de référent laïcité au sens de la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique, pour accompagner les agents et les encadrants dans l’exercice de leurs fonctions en matière de laïcité.

DEMANDER CONSEIL A LA REFERENTE DEONTOLOGUE

Si les fiches (définition, personnes concernées et principes déontologiques) n’ont pas répondu à votre question, vous pouvez saisir la référente déontologue :

  • PAR COURRIEL

à l’adresse suivante : referent.deontologue@cdg29.bzh

  • PAR COURRIER

en indiquant sur l’enveloppe « confidentiel », à :

Madame la référente déontologue
Centre de Gestion du Finistère
7 boulevard du Finistère
29000 Quimper

La saisine de la référente s’effectue en toute confidentialité, laquelle est totalement garantie. Seul la référente connaît le nom de l’agent et le contenu de sa question. Elle ne peut les divulguer à quiconque afin de protéger la personne qui la saisit.