La Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes introduit l’obligation pour les collectivités et EPCI de plus de 20 000 habitants de constituer un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Au-delà de cette obligation, toutes collectivités qui le souhaitent peut établir ce rapport annuel.
Le Centre de Gestion :
Met à votre disposition des outils pour vous aider à élaborer votre rapport :
- Une grille diagnostic
- Un tableur avec indicateurs et graphiques – exemple
- Un tableur avec indicateurs et graphiques – à remplir
- Un document avec 25 exemples d’actions
- Un modèle de délibération relative au rapport de situation en matière d’égalité femmes-hommes
- Un lexique de l’égalité
Vous propose de découvrir des documents conçus par des collectivités : cliquez ici