ASSURANCE STATUTAIRE – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT GROUPE AU 1ER JANVIER 2026
>> Espace Client pour déclarer l’absentéisme et demander vos remboursements
Les documents indispensables :
- Modèle de délibération collectivité de + de 20 agents
- Coupon réponse du contrat groupe assurance statutaire
Qu’est-ce qu’une assurance statutaire ?
Les collectivités territoriales ont des obligations à l’égard de leur personnel (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Elles doivent en effet supporter le coût financier généré par l’absence de leur personnel en arrêt de travail pour financer le remplacement.
L’absence pour raisons de santé peut résulter :
- d’accident de service et de maladie professionnelle ;
- de maladie ordinaire, de maladie longue durée, de longue maladie, de maladie grave, de disponibilité d’office
- de maternité, de paternité
- de décès de leurs agents.
Coût financier moyen :
- Maladie Ordinaire : 15 000 €
- Congé Longue Maladie : 15 300 €
- Congé Longue Durée : 183 000 €
- Accident de Travail : 45 700 € (avec 1 mois d’hospitalisation et 1 mois de rééducation) – source base statistique CNP Assurances.
- Maternité : 7 600 €
Afin de limiter le déséquilibre du budget communal et de mieux maitriser l’absentéisme, les collectivités peuvent donc souscrire à une assurance statutaire. Cette assurance permet à la collectivité de maintenir le service public et de couvrir le coût du remplacement de l’agent absent.
Quels risques assurés ?
Risques, Agents CNRACL :
- Accident ou maladie imputable au service CITIS : indemnités journalières à plein traitement + frais médicaux (à vie)
- Capital décès
- Maladie ordinaire
- CLM / CLD
- Temps partiel thérapeutique
- Maternité / paternité / accueil de l’enfant : durée sécurité sociale
- La Disponibilité d’office pour raisons de santé
- L’Allocation d’invalidité temporaire, l’infirmité de guerre
Risques, Agents IRCANTEC :
- Accident et maladie imputable au service
- Grave Maladie
- Maladie ordinaire
- Maternité / paternité / adoption
Pourquoi un renouvellement du contrat d’assurance statutaire ?
Les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires supportés en raison de l’absentéisme de leurs agents (congés maladie ordinaire, accident de travail, congés maternité, etc.)
Depuis de nombreuses années, le Centre de Gestion du Finistère met à disposition des communes et établissements publics du département un contrat collectif d’assurance couvrant ces risques statutaires. Ce contrat rassemble à ce jour 193 communes et établissements publics du département et arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Les avantages du contrat groupe et l’accompagnement du Centre de Gestion ?
- La rédaction du cahier des charges et la mise en concurrence réalisées par le Centre de Gestion
- La mutualisation des risques : solidarité départementale qui gomme les aléas locaux
- De nombreux mandats permettant de négocier de meilleurs taux
- Meilleure stabilité des taux par la mutualisation
- Des garanties contractuelles communes et optimisées avec des prestations annexes négociées (expertise, contre-visite, recours contre tiers…)
- Votre interlocuteur est le Centre de Gestion
- Une mutualisation des moyens pour la recherche de solutions adaptées et cohérentes. Des stratégies à mettre en place afin de donner des solutions personnalisées
- La mobilisation des moyens élargis pour la prévention de l’absentéisme
- Analyse de l’absentéisme en collectivité avec l’aide du Centre de Gestion
- La gestion et le suivi des dossiers de remboursements
- Préconisations d’actions destinées au retour à l’emploi
- Accompagnement des situations individuelles complexes en indisponibilité physique
Quelles sont les étapes à suivre pour pouvoir entrer dans le nouveau contrat porté par le CDG29 à compter du 1er janvier 2026 ?
Collectivités déjà adhérentes au contrat groupe d’assurance statutaire 2022-2025 :
Ma collectivité compte moins de 20 agents
- Je donne mandat au CDG29 en complétant ce coupon réponse et je l’adresse au CDG29 avant le 31 janvier 2025
- Je collecte, auprès de mon assureur actuel, les statistiques de ma collectivité permettant une tarification par les différents opérateurs et je le retourne au CDG29 au plus tard le 21 février 2025 (tableau à solliciter à l’adresse mail psc@cdg29.bzh)
Ma collectivité compte plus de 20 agents
- Je donne mandat au CDG29 en complétant ce coupon réponse et je l’adresse au CDG29 avant le 31 janvier 2025
- Je prends une délibération donnant mandat au CDG29 pour le représenter dans la procédure de mise en concurrence à venir et je l’adresse au CDG29 avant le 21 février 2025 (cf. modèle de délibération)
- Je collecte, auprès de mon assureur actuel, les statistiques de ma collectivité permettant une tarification par les différents opérateurs et je le retourne au CDG29 au plus tard le 21 février 2025 (tableau à solliciter à l’adresse mail psc@cdg29.bzh)
Collectivités non adhérentes au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion :
Ma collectivité compte moins de 20 agents
- Je donne mandat au CDG29 en complétant ce coupon réponse et je l’adresse au CDG29 avant le 31 janvier 2025
- Je collecte, auprès de mon assureur actuel, les statistiques de ma collectivité permettant une tarification par les différents opérateurs et je le retourne au CDG29 au plus tard le 21 février 2025 (tableau à solliciter à l’adresse mail psc@cdg29.bzh)
Ma collectivité compte plus de 20 agents
- Je donne mandat au CDG29 en complétant ce coupon réponse et en le retournant avant le 31 janvier 2025
- Je prends une délibération donnant mandat au CDG29 pour le représenter dans la procédure de mise en concurrence à venir et je l’adresse au CDG29 avant le 21 février 2025 (cf. modèle de délibération)
- Je collecte, auprès de mon assureur actuel, les statistiques de ma collectivité permettant une tarification par les différents opérateurs et je le retourne au CDG29 au plus tard le 21 février 2025 (tableau à solliciter à l’adresse mail psc@cdg29.bzh)