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DOCUMENTS |
Participation financière obligatoire des employeurs à compter du 1er janvier 2025 pour la prévoyance et 1er janvier 2026 pour la complémentaire santé
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents, afin de leur faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt maladie de plus de 3 mois.
Dans la fonction publique territoriale, cette participation financière est actée par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Depuis 2013, le Centre de Gestion du Finistère propose à ce titre une convention de participation aux collectivités intéressées.
En 2019, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi de transformation de la fonction publique du 6 août, à l’image des dispositions prévues dans le secteur privé.
L’ordonnance n° 2021 175 du 17 février 2021, rend obligatoire la participation financière de l’employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut (1er janvier 2025 pour la couverture prévoyance et 1er janvier 2026 pour la couverture santé).
Elle introduisait également l’organisation obligatoire, en février 2022, d’un débat au sein de chaque assemblée délibérante sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC.
L’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021, permet aux employeurs publics et organisations syndicales de conclure des accords collectifs applicables aux agents publics dans différents domaines dont celui de la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance).
Le Centre de Gestion du Finistère a été saisi par les organisations syndicales représentatives au niveau du Comité Technique départemental du Finistère afin d’entamer des négociations en vue de conclure un accord collectif dans ce domaine.
A ce titre, le Centre de Gestion va mener ces négociations au nom des collectivités qui lui auront donné mandat.
Vous trouverez ci-dessous, différents documents qui vous permettront de mieux comprendre cette nouvelle ordonnance sur la Protection Sociale Complémentaire et le mandat à nous retourner si vous souhaitez une négociation pour un accord collectif.
Les supports de présentation
Film de présentation de la Protection Sociale Complémentaire