Revalorisation du métier de Secrétaire Général de Mairie

1. Dispositif temporaire pour les secrétaires généraux de mairie

Le décret n°2024-826 du 16 juillet introduit un dispositif de promotion interne des adjoints administratifs de 2ème et de 1ère classe au grade de Rédacteur dès lors qu’ils exercent les fonctions de secrétaire général de mairie depuis 4 ans (y compris si ces fonctions ont été réalisées sur le grade d’adjoint administratif ou bien en qualité de contractuel de droit public).

Liste d’aptitude 2024 – date d’effet au 15/10/2024

2. La promotion interne exceptionnelle 2025 :

• Être adjoints administratifs principal de 2^ème ou 1^ère classe
• Avoir 4 ans de services* en qualité de secrétaire de mairie au 1^er janvier 2025

• • arrêté d’avancement au grade d’adjoint administratif principal de 1^ère ou de 2^ème classe ou l’arrêté de nomination suite à réussite à concours au grade d’adjoint administratif principal de 2^ème classe

• • Toutes pièces justifiant de l’exercice effectif des fonctions de secrétaire de mairie pendant une durée de 4 ans avant le 01/01/2024 (arrêté de NBI, arrêté de nomination, contrat, …..).
• Avoir effectué 2 jours de formation de professionnalisation dans les 5 dernières années (du 01/01/2020 au 31/12/2024)
• Avoir effectué son entretien annuel de l’année 2024
• Bénéficier d’un arrêté de nomination aux fonctions de secrétaire générale de mairie

 Ouverture de cette session le 03 décembre 2024.

3. Dispositif pérenne pour les fonctionnaires de catégorie C (formation-promotion)

• • • Formation qualifiante  

 Le décret n°2024-830 prévoit l'organisation d'une formation qualifiante à destination des agents titulaires des grades d'avancement du cadre d'emploi des adjoints administratifs d'une durée de 56 jours (réalisée sur 2 ans maximum). Cette formation couvre les activités courantes des secrétaires généraux de mairie :

- assister et conseiller les élus de la commune ;
- assurer les services à la population de la commune ;
- gérer les services de la commune ;
- organiser son travail dans la commune.

Le CNFPT est en charge de l'organisation de cette formation.

• • • Examen professionnel

Les fonctionnaires de catégorie C titulaires des grades d'adjoints administratifs principal 1ère et 2ème classe ayant suivi la formation qualifiante mentionnée ci-dessus pourront s'inscrire à un examen professionnel d'accès au grade de Rédacteur.
L'examen consiste en un oral de 20 minutes dont 5 minutes d'exposé du candidat.

• • • Liste d'aptitude

Après obtention de l'examen professionnel, il conviendra de compléter un dossier d'inscription à la promotion interne par le centre de gestion afin d'être nommé sur le grade de rédacteur.

Les candidats admis à cet examen professionnel ne peuvent être recrutés sur leur nouveau grade que sur des fonctions de secrétaire général de mairie avec l'obligation de les exercer pour une durée de 3 ans minimum.