La loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de Secrétaire Général de Mairie apporte de nouvelles garanties d'évolution du métier afin de le rendre plus attractif et palier aux difficultés de recrutement.

Références juridiques :

 

Dates à retenir :

1 - Obligation de nomination

Depuis le 1er janvier 2024, l'autorité territoriale des collectivités de moins de 2 000 habitants est dans l'obligation de désigner un ou une Secrétaire Général.e de Mairie.

Nous transmettre l’ensemble des pièces sur emploi-carriere@cdg29.bzh . Ces éléments nous serviront pour l’application de la bonification d’ancienneté décrite ci-dessous.

2 - Recrutement

 Catégories :

À compter du 1er janvier 2028, les  secrétaires généraux de mairie devront être recrutés :

    • En catégorie B minimum pour les communes de moins de 2 000 habitants
    • En catégorie A minimum pour les communes de plus de 2 000 habitants

Les agents recrutés avant le 1er janvier 2028 qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus pourront toutefois continuer à exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.

  • Type de contrat :

À partir du 1er janvier 2024, le Code Général de la Fonction Publique inclut un nouveau motif de recrutement de contractuel pour l'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants (article L332-8 7° du CGFP). Ce contrat peut être à temps complet, temps partiel ou temps non-complet, sur les catégories A, B ou C.

3 - Promotion interne

1. Dispositif temporaire pour les secrétaires généraux de mairie

Le décret n°2024-826 du 16 juillet introduit un dispositif de promotion interne des adjoints administratifs de 2ème et de 1ère classe au grade de Rédacteur dès lors qu’ils exercent les fonctions de secrétaire général de mairie depuis 4 ans (y compris si ces fonctions ont été réalisées sur le grade d’adjoint administratif ou bien en qualité de contractuel de droit public).

Liste d’aptitude 2024 – date d’effet au 15/10/2024

Les lauréats recevront prochainement leur attestation d’inscription sur liste d’aptitude.

 

2. La promotion interne exceptionnelle 2025 : inscription (décembre 2024)

  • Être adjoints administratifs principal de 2ème ou 1ère classe
  • Avoir 4 ans de services* en qualité de secrétaire de mairie au 1er janvier 2025
    • arrêté d’avancement au grade d’adjoint administratif principal de 1ère ou de 2ème classe ou l’arrêté de nomination suite à réussite à concours au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe
    • Toutes pièces justifiant de l’exercice effectif des fonctions de secrétaire de mairie pendant une durée de 4 ans avant le 01/01/2024 (arrêté de NBI, arrêté de nomination, contrat, …..).
  • Avoir effectué 2 jours de formation de professionnalisation dans les 5 dernières années (du 01/01/2020 au 31/12/2024)
  • Avoir effectué son entretien annuel de l’année 2024
  • Bénéficier d’un arrêté de nomination aux fonctions de secrétaire générale de mairie

 Ouverture de cette session courant décembre 2024.

 

3. Dispositif pérenne pour les fonctionnaires de catégorie C (formation-promotion)

      • Formation qualifiante  

 Le décret n°2024-830 prévoit l'organisation d'une formation qualifiante à destination des agents titulaires des grades d'avancement du cadre d'emploi des adjoints administratifs d'une durée de 56 jours (réalisée sur 2 ans maximum). Cette formation couvre les activités courantes des secrétaires généraux de mairie :

- assister et conseiller les élus de la commune ;
- assurer les services à la population de la commune ;
- gérer les services de la commune ;
- organiser son travail dans la commune.

Le CNFPT est en charge de l'organisation de cette formation.

 

      • Examen professionnel

Les fonctionnaires de catégorie C titulaires des grades d'adjoints administratifs principal 1ère et 2ème classe ayant suivi la formation qualifiante mentionnée ci-dessus pourront s'inscrire à un examen professionnel d'accès au grade de Rédacteur.
L'examen consiste en un oral de 20 minutes dont 5 minutes d'exposé du candidat.

 

      • Liste d'aptitude

Après obtention de l'examen professionnel, il conviendra de compléter un dossier d'inscription à la promotion interne par le centre de gestion afin d'être nommé sur le grade de rédacteur.

Les candidats admis à cet examen professionnel ne peuvent être recrutés sur leur nouveau grade que sur des fonctions de secrétaire général de mairie avec l'obligation de les exercer pour une durée de 3 ans minimum.

4 - Bonification d'ancienneté

À compter du 1er août 2024, les secrétaires généraux de mairie (de catégorie A, B ou C) peuvent bénéficier de :

  1. Une bonification d'ancienneté de 6 mois tous les 8 ans de services 
  2. Une bonification d'un durée de 1 à 3 mois par période d'au moins 3 ans, à l'appréciation de l'autorité territoriale et en lien avec la valeur professionnelle de l'agent.
    Les lignes directrices de gestion ainsi que le compte-rendu d'entretien professionnel annuel devront donc prévoir les conditions de bonification. Le Centre de Gestion 29 élabore actuellement un modèle de mise à jour des LDG.

Les années de services effectuées avant le 1er août 2024 ouvrent droit à ces bonifications dans la limite de 8 ans pour la bonification de droit et de 3 ans pour la bonification sur la valeur professionnelle (sont prises en compte les périodes de CDD et celles effectuées en qualité d'adjoint administratif territorial).

5 - Formation initiale obligatoire

La loi n°2023-1380 introduit, en plus de la formation obligatoire relevant du statut particulier du cadre d'emploi de l'agent, une période de formation obligatoire de 15 jours adaptée aux besoins de la collectivité. Cette formation doit être réalisée dans l'année de la prise de poste.

En savoir + sur les formations proposées par le CNFPT du Finistère dans le cadre de cette réforme

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