La loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de Secrétaire Général de Mairie apporte de nouvelles garanties d'évolution du métier afin de le rendre plus attractif et palier aux difficultés de recrutement.
Références juridiques :
- Loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
- Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
- Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie
- Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
- Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie
Dates à retenir :
1 - Obligation de nomination
Depuis le 1er janvier 2024, l'autorité territoriale des collectivités de moins de 2 000 habitants est dans l'obligation de désigner un ou une Secrétaire Général.e de Mairie.
Téléchargez le modèle d'arrêté de nomination + état récapitulatif des services de secrétaires généraux de mairie
Nous transmettre l’ensemble des pièces sur emploi-carriere@cdg29.bzh . Ces éléments nous servirons pour l’application de la bonification d’ancienneté décrite ci-dessous.
2 - Recrutement
- Catégories :
À compter du 1er janvier 2028, les secrétaires généraux de mairie devront être recrutés :
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- En catégorie B minimum pour les communes de moins de 2 000 habitants
- En catégorie A minimum pour les communes de plus de 2 000 habitants
Les agents recrutés avant le 1er janvier 2028 qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus pourront toutefois continuer à exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
- Type de contrat :
À partir du 1er janvier 2024, le Code Général de la Fonction Publique inclut un nouveau motif de recrutement de contractuel pour l'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants (article L332-8 7° du CGFP). Ce contrat peut être à temps complet, temps partiel ou temps non-complet, sur les catégories A, B ou C.
3 - Promotion interne
1. Dispositif temporaire pour les secrétaires généraux de mairie
Le décret n°2024-826 du 16 juillet introduit un dispositif de promotion interne des adjoints administratifs de 2ème et de 1ère classe au grade de Rédacteur dès lors qu’ils exercent les fonctions de secrétaire général de mairie depuis 4 ans (Y compris si ces fonctions ont été réalisées sur le grade d’adjoint administratif ou bien en qualité de contractuel de droit public).
La promotion interne exceptionnelle 2024 sera
- ouverte à compter du : 07/09/2024 (Le dossier d’inscription sera téléchargeable sur cette page à l’ouverture de la session)
- close le : 04/10/2024 ( le dossier complet sera à transmettre sur : promotioninterne@cdg29.bzh )
- date d’effet de la liste d’aptitude le : 01/11/2024
2. Dispositif pérenne pour les fonctionnaires de catégorie C (formation-promotion)
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- Formation qualifiante
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Le décret n°2024-830 prévoit l'organisation d'une formation qualifiante à destination des agents titulaires des grades d'avancement du cadre d'emploi des adjoints administratifs d'une durée de 56 jours (réalisée sur 2 ans maximum). Cette formation couvre les activités courantes des secrétaires généraux de mairie :
- assister et conseiller les élus de la commune ;
- assurer les services à la population de la commune ;
- gérer les services de la commune ;
- organiser son travail dans la commune.
Le CNFPT est en charge de l'organisation de cette formation.
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- Examen professionnel
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Les fonctionnaires de catégorie C titulaires des grades d'adjoints administratifs principal 1ère et 2ème classe ayant suivi la formation qualifiante mentionnée ci-dessus pourront s'inscrire à un examen professionnel d'accès au grade de Rédacteur.
L'examen consiste en un oral de 20 minutes dont 5 minutes d'exposé du candidat.
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- Liste d'aptitude
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Après obtention de l'examen professionnel, il conviendra de compléter un dossier d'inscription à la promotion interne par le centre de gestion afin d'être nommé sur le grade de rédacteur.
Les candidats admis à cet examen professionnel ne peuvent être recrutés sur leur nouveau grade que sur des fonctions de secrétaire général de mairie avec l'obligation de les exercer pour une durée de 3 ans minimum.
4 - Bonification d'ancienneté
À compter du 1er août 2024, les secrétaires généraux de mairie (de catégorie A, B ou C) peuvent bénéficier de :
- Une bonification d'ancienneté de 6 mois tous les 8 ans de services
- Une bonification d'un durée de 1 à 3 mois par période d'au moins 3 ans, à l'appréciation de l'autorité territoriale et en lien avec la valeur professionnelle de l'agent.
Les lignes directrices de gestion ainsi que le compte-rendu d'entretien professionnel annuel devront donc prévoir les conditions de bonification. Le Centre de Gestion 29 élabore actuellement un modèle de mise à jour des LDG.
Les années de services effectuées avant le 1er août 2024 ouvrent droit à ces bonifications dans la limite de 8 ans pour la bonification de droit et de 3 ans pour la bonification sur la valeur professionnelle (sont prises en compte les périodes de CDD et celles effectuées en qualité d'adjoint administratif territorial).
5 - Formation initiale obligatoire
La loi n°2023-1380 introduit, en plus de la formation obligatoire relevant du statut particulier du cadre d'emploi de l'agent, une période de formation obligatoire de 15 jours adaptée aux besoins de la collectivité. Cette formation doit être réalisée dans l'année de la prise de poste.
En savoir + sur les formations proposées par le CNFPT du Finistère dans le cadre de cette réforme