Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) :
Créé par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est applicable depuis la parution du décret n°2019-301 paru le 12 avril 2019.
La procédure de déclaration et d’instruction des accidents de services et maladies professionnelles des fonctionnaires territoriaux en a été modifiée. Les rechutes sont également concernées par ce nouveau dispositif.
Désormais il existe une présomption d’imputabilité des accidents de service et des maladies contractées en service dès lors que les conditions définies par le décret sont réunies.
Par ailleurs des délais de déclaration et d’instruction sont à respecter par l’agent et par l’administration.
Tout savoir sur le CITIS –> accéder à la fiche mutualisée
La procédure
- Accident de service
Il y a présomption d’imputabilité dès lors que l’accident est survenu sur le lieu et sur le temps de service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal.
Pour comprendre la procédure d’instruction :
–> Accéder au schéma récapitulatif
- Maladie contractée en service
Il y a présomption d’imputabilité lorsque les critères du tableau des maladies professionnelles du régime général sont remplis.
Le médecin de prévention doit être averti de toutes les déclarations de maladies transmises par vos agents. Il établira une attestation dès lors que les critères du tableau du régime général seront remplis. Dans le cas contraire, un rapport devra être rédigé et le dossier transmis à la Commission de Réforme pour avis. Dès lors que la maladie déclarée n’apparaît pas dans les tableaux, la Commission de Réforme devra être sollicitée.
Pour comprendre la procédure d’instruction :
–> Accéder au schéma récapitulatif
Pour vous aider à monter votre dossier et gérer vos demandes de reconnaissance de maladie contractée en service, accéder à notre kit complet :
– Document d’information complémentaire
– Notice sur la lecture des tableaux de MP
Conformément à l’article 37-7 du décret 87-602, le dossier sera étudié dans un premier temps par la médecine professionnelle. Pour cela il convient de joindre au dossier un questionnaire propre à chaque pathologie. Pour obtenir ce questionnaire, contactez les conseillers de votre territoire.
Modèles d’arrêtés pour le placement en CITIS :