L’indisponibilité physique

 

 

 

L’état de santé d’un agent exerçant dans la fonction publique territoriale peut le conduire à demander le bénéfice des différents congés de maladie prévus dans les dispositions statutaires.Il est de jurisprudence constante qu’un motif d’ordre médical justifie une absence du service. La seule voie de contestation possible pour l’employeur est la contre-visite. L’intéressé doit s’y soumettre sous peine de voir le versement de sa rémunération suspendue. Toute décision de refus portant sur le congé lui-même ou sur le maintien du traitement doit être motivée sur le fondement des dispositions de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 et justifié par des éléments d’ordre médical. Le droit à congé maladie fait partie des droits fondamentaux reconnus aux agents publics par l’article 21 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et au 1er alinéa de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. En outre, l’article 14 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux dispose «en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé maladie». La gestion des congés s’inscrit dans un système de protection sociale original, distinct de celui en vigueur dans le secteur privé. Il n’en demeure pas moins que certaines règles communes existent entre le régime de protection des agents publics et le régime général de la sécurité sociale. Selon le statut de l’agent concerné, les droits à congé de maladie peuvent comporter des spécificités prévues dans des décrets : Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 relatif aux fonctionnaires à temps non complet / Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux non titulaires / Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux stagiaires / Décret n° 93-852 du 17 juin 1993 relatif aux personnels ne relevant pas du statut de la FPT employés par les OPAC / Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 relatif aux contrats “Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale” Code de la sécurité sociale pour les agents relevant du régime général.