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Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 fixe les conditions minimales de couverture et les obligations de financement des employeurs publics dans le cadre de la protection sociale complémentaire de leurs agents (fonctionnaires, titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et privé).

A compter du 1er janvier 2025, les employeurs devront participer de manière obligatoire à la protection sociale complémentaire couvrant le risque prévoyance à hauteur de 7€ par mois et par agent minimum.

L’instauration de cette participation peut intervenir au titre de la labellisation ou de la convention de participation (contrat groupe) et nécessite un passage en CST et la prise d’une délibération.

Dans le cadre de sa politique d’accompagnement des collectivités et établissements publics, le CDG29 a renouvelé sa convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Le nouveau contrat prendra effet à compter du 1er janvier 2025. A l’issue de la consultation et après avis du Comité Social Territorial, le Conseil d’administration a décidé lors de sa séance du 10 octobre 2024 de retenir la proposition de Territoria Mutuelle.