Attention pratique frauduleuse : Soyez vigilants !
6 décembre 2023
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6 décembre 2023Foire aux questions : déploiement du contrat groupe couvrant le risque santé propose par le CDG 29
En tant que collectivité, suis-je obligée d’adhérer au 1er janvier 2024 ?
Non, l’adhésion au contrat groupe peut se faire à tout moment jusqu’au terme du contrat (au 31/12/2030), à condition de respecter les montants de participation minimum fixé dans l’accord collectif à savoir :
- 5€ au titre de l’année 2024
- 10€ au titre de l’année 2025
- 15 € au titre de l’année 2026 (minimum légale fixée par la réglementation en vigueur au 20/11/2023).
A noter : le montant de la participation employeur est soumis à l’avis préalable du CST.
La mise en œuvre de la PSC se traduira-t-elle par une augmentation de la charge de travail pour les RH dans les collectivités ?
Non car il s’agit d’un contrat lié à des frais de santé dont l’employeur n’aura pas connaissance contrairement à la prévoyance.
La mise en place demande de la communication mais elle est accompagnée par le prestataire.
En termes de gestion, la relation contractuelle se fera directement entre la MNT et ne passera pas par le service RH.
Un agent qui mute peut-il bénéficier de la portabilité de son contrat ? Si oui, peut-il bénéficier d’une éventuelle participation employeur de son nouvel employeur au titre d’un contrat labellisé ?
En cas de départ du membre participant de l’effectif de l’employeur avec embauche simultanée auprès d’un autre employeur, la portabilité à titre individuel de l’adhésion est acceptée sans réduction des garanties ni révision des taux de cotisation.
La demande de portabilité doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d’embauche chez le nouvel employeur. Cette adhésion doit être formalisée au moyen d’un bulletin d’adhésion.
Dans ce cas il est prévu que le prélèvement se fasse par prélèvement bancaire.
Le contrat collectif n’étant pas un contrat labellisé, l’agent ne pourra percevoir une éventuelle participation de la part de son nouvel employeur.
La collectivité pourra-t-elle continuer à verser une participation employeur au titre des contrats labellisés encore en cours quand elle sera entrée dans la convention de participation couvrant le risque santé proposée par le CDG29 ?
L’article 4 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, conformément à l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, dispose :
- que les collectivités peuvent accorder leur participation pour l’un ou l’autre des risques « santé » ou « prévoyance » ou pour les deux ;
- qu’elles peuvent choisir une procédure de sélection des contrats et règlements différente par risque. Elles peuvent choisir la labellisation pour un risque et la convention de participation pour l’autre.
En revanche, par risque, elles ne peuvent choisir qu’une procédure. Par conséquent, seuls les agents adhérant à la convention de participation Prévoyance ou Santé signé par la collectivité pourront bénéficier de la participation financière.
Au titre du risque santé, par exemple, il n’est pas possible d’aider à la fois dans le cadre d’une convention de participation et dans le cadre de contrats et règlements labellisés, l’agent ne peut recevoir de participation que pour le contrat ou le règlement institué selon la procédure choisie par l’employeur public.
Si la collectivité adhère à la convention de participation mais qu’aucun agent souscrit de contrat auprès de la MNT, est ce qu’il est possible de maintenir une participation employeur pour les contrats labellisés ?
Au regard des dispositions juridiques mentionnées dans la question précédente, l’employeur ne peut participer à un contrat labellisé en santé à partir du moment où il a choisi d’adhérer à la convention de participation du CDG pour couvrir le risque santé.
Un agent contractuel ayant adhéré au contrat groupe peut-il continuer à bénéficier de la couverture santé après qu’il ait quitté la collectivité ?
Le maintien des garanties est également prévu aux anciens agents appartenant à la catégorie de personnel assuré en cas de cessation ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage selon les dispositions ci-après.
Bénéficiaires du maintien :
Peuvent bénéficier du présent maintien les anciens agents, qui justifient d’une prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Ce maintien n’est pas accordé :
- En cas de licenciement pour faute lourde
- Si les droits à couverture complémentaire n’étaient pas ouverts à l’agent au jour de la cessation ou la rupture du contrat de travail.
Si un agent décède – quid du maintien des ayants droits dans le contrat collectif ?
Les ayants-droits d’un agent décédé et contrat collectif CDG couvrant le risque Santé peuvent continuer à être couvert par l’offre MNT pendant 12 mois. Au terme des 12 mois, ils doivent souscrire à un contrat individuel.
Un agent retraité peut-il adhérer à la convention de participation même si au jour de la radiation des cadres, la convention de participation n’était pas mise en place ?
Un agent retraité peut adhérer à tout moment à la convention de participation. L’employeur n’a néanmoins aucune obligation d’information envers les agents retraités de sa collectivité pour promouvoir le contrat santé.
L’évolution de la cotisation en fonction de l’âge s’opère de quelle façon ?
C’est l’âge de l’adhérent, agent public, qui est pris en compte pour le calcul de la cotisation et de son éventuel conjoint. L’âge de l’adhérent est pris en compte au 1er janvier de l’année suivante.
Pour les adhérents MNT depuis moins d’un an, est ce que le délai d’ancienneté s’applique pour résilier le contrat en cours pour ensuite rejoindre le contrat groupe ?
Non, la MNT s’est engagée à faciliter les adhésions sur le contrat groupe et ne sollicitera pas le respect par ses actuels adhérents du délai d’un an pour permettre aux agents qui le souhaitent de rejoindre le contrat à tout moment.