Qu’est-ce que le congé électif ?

Afin de pouvoir concilier leur activité professionnelle avec la candidature à une magistrature locale ou avec une fonction élective, les personnes candidatant à ou exerçant un mandat électif local disposent de droits d’absence.

Le salarié qui est candidat à l’élection au sein d’un conseil municipal, bénéficie d’un congé de 10 jours ouvrables pour participer à la campagne électorale

Ce salarié utilise son congé à sa convenance, à condition que chaque absence soit au moins d’une demi-journée entière. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence. Sur demande du salarié, la durée des absences est imputée sur celle du congé payé annuel dans la limite des droits qu’il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin. Lorsqu’elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées. Elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l’employeur. Enfin, la durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l’ancienneté résultant des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.

Source : collectivites-locales.gouv.fr