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12 juin 2023Délégation de signature
Le maire peut-il donner délégation à un agent contractuel en matière d’état civil ?
Non, suivant l’article R. 2122-10 du Code général des collectivité territoriales que cette délégation du maire est limitée à « un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune […] pour la réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription, la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué ».
Le gouvernement a rappelé que ces dispositions sont justifiées par la nature régalienne de l’état civil et qu’aucune modification textuelle n’est envisagée.