Brèves en droit des collectivités
17 juillet 2024
Évolution professionnelle : tout savoir sur le bilan professionnel
22 juillet 2024Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres crée une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Ce décret entre en vigueur le 29 juin 2024 et abroge à compter du 1er janvier 2025, l’ancien régime indemnitaire applicable à ces cadres d’emplois soit l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’IAT.
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est instituée par délibération après avis du CST.
Cette nouvelle indemnité se compose ainsi :
- Part fixe
Application d’un taux individuel fixé par l’organe délibérant sur le montant du traitement soumis à retenue pour pension dans la limite des taux suivants :
| Directeurs de police municipale | 33 % |
| Chefs de service de police | 32% |
| Agents de police + Garde champêtres | 30% |
- Part variable
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable dans la limite des montants suivants :
| Directeurs de police municipale | 9 500€ |
| Chefs de service de police | 7 000€ |
| Agents de police + Garde champêtres | 5 000€ |
La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini dans la délibération et peut être complétée par un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités sauf :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Les indemnités compensant le travail de nuit, de dimanche ou des jours fériés
- Les astreintes
A retenir : le décret prévoit le maintien à titre individuel et au titre de la part variable de l’ISFE, du montant du RI mensuel perçu antérieurement si ce dernier est supérieur dans la limite du montant plafond de la part variable.