Code général de la fonction publique : entrée en vigueur des 1ers livres en février 2025

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 marque une étape clé dans la structuration du Code général de la fonction publique (CGFP) en publiant les deux premiers livres de sa partie réglementaire. Il reformule également les conditions d’organisation du vote électronique pour les élections professionnelles.

Publication des deux premiers livres de la partie réglementaire du code général de la fonction publique

Cette avancée s’inscrit dans une démarche de codification à droit constant, visant à :

• regrouper, fusionner et actualiser près de 400 décrets existants ;
• abroger les textes obsolètes ;
• simplifier la lecture et l’application des règles grâce à une meilleure organisation thématique.

Ces deux premiers livres comprennent 1 867 articles qui traitent des thématiques suivantes :

• Livre I : Droits, obligations et protections des agents publics (droits et libertés, obligations, protections, et dispositions spécifiques pour l’outre-mer).
• Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social (instances consultatives, négociations collectives, comités sociaux, et adaptations pour l’outre-mer).

L’entrée en vigueur des deux premiers livres de la partie réglementaire est prévue le 1er février 2025.

Modification des conditions et des modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques

Le décret introduit également des nouvelles règles pour le vote électronique applicable dès le renouvellement général des instances de dialogue social en 2026.

Cette réglementation :

• rend obligatoire le dispositif informatique de secours, précise le rôle, les missions et les prérogatives de l’expert indépendant et créé une cellule de supervision technique ;
• détaille la composition et les missions du bureau de vote électronique prévu pour chaque scrutin ainsi que, le cas échéant, celles du bureau de centralisation du vote électronique ;
• précise les modalités et les délais relatifs à l’envoi des candidatures à l’autorité organisatrice du scrutin, à la communication aux électeurs des candidatures et des professions de foi, à l’affichage ou la mise en ligne de la liste des électeurs ;
• fixe les modalités de répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement de l’urne électronique ;
• fixe les modalités de mise à disposition d’un poste dédié au vote électronique quand il est obligatoire ;
• prévoit des moyens distincts d’identification et d’authentification de l’électeur afin d’accéder au système de vote électronique, des procédures d’émargement et de délivrance d’un accusé de réception, ainsi que la création d’un centre d’assistance au bénéfice des électeurs ;
• précise les modalités de fin des opérations de vote électronique et de celles leur faisant suite.

Pour en savoir plus, retrouvez le décret n° 2024-1038 sur Legifrance.