Formation courte d’automne 2024 « Agent administratif chargé de l’état civil et de l’urbanisme »
29 juillet 2024
Inscrivez-vous à notre webinaire : « Revalorisation du métier de Secrétaire Général de Mairie : décryptage de la loi et des décrets d’application »
5 août 2024Le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction dans la famille
Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille sont l’objet d’une enquête de la mairie compétente et d’un contrôle pédagogique diligenté par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Un guide juridique vient préciser le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction dans la famille.
Guide-instruction-famille-2024.pdf (collectivites-locales.gouv.fr)
Couvre-feu des mineurs
Le Conseil d’Etat indique qu’un maire peut légitimement imposer un couvre-feu aux mineurs en raison des « risques particuliers de troubles à l’ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées ». Ces mesures de police doivent être adaptées à l’objectif pris en compte et proportionnées.
Encadrement des loyers
Le décret n°2024-854 reconduit jusqu’au 31 juillet 2025 les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.
Ce décret est pris en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui prévoit pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail.
Traitement automatisé des données à caractère personnel
Le décret n°2024-848 du 19 juillet 2024 modifie les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées sur l’espace numérique sécurité des agents publics (ENSAP), ainsi que les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires, dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).