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15 juillet 2024
Création d’un nouveau régime indemnitaire : police municipale et gardes champêtres
22 juillet 2024Recours à l’encontre d’un arrêté de mutation
Un agent public ne peut effectuer un recours à l’encontre de son arrêté de mutation au motif que les missions qui lui sont dorénavant attribuées seraient moins stimulantes que sur son poste précédent.
Marché public de fourniture de livres
Le ministère de la culture précise que les marchés publics de fourniture de livres n’entrent pas dans le champ d’application de l’arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre. Les fournisseurs de livres à destination des acheteurs publics conservent ainsi la possibilité soit de leur proposer un service de livraison gratuit soit de leur facturer cette opération.
QE Tarifs de livraison des livres commandés par les acheteurs publics – Sénat (senat.fr)