Revalorisation des allocations chômage au 1er juillet 2024
28 juin 2024
Journée retraite : retrouvez les replay des interventions
1 juillet 2024Le Sénat propose des pistes pour aider les petites communes à réaliser leurs projets
Le Sénat propose de renforcer la coordination des ingénieries publiques, pérenniser les financements et structurer les réseaux d’ingénierie publique territoriale afin que les petites communes de moins de 2000 habitants puissent réaliser leurs projets de développement local.
https://www.senat.fr/rap/r23-693/r23-693.html
Coopération intercommunale pour la gestion de la voirie
Lorsqu’une voie sur laquelle s’exercent les pouvoirs conférés au maire en matière de police de la circulation traverse successivement le territoire de différentes communes, chaque maire est compétent, au titre de la police municipale, pour réglementer la circulation sur cette voie sur le territoire de sa commune, quand bien même la réglementation qu’il adopte aurait des conséquences sur les conditions de circulation sur le territoire d’une autre commune. Il appartient au maire, dans l’exercice de sa compétence, de prendre en considération les incidences de cette réglementation pour les communes voisines. Ce n’est que lorsque l’axe d’une voie communale délimite les territoires de deux communes que la police de la circulation doit être exercée en commun par les maires de ces communes.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-06-17/470189