Vous trouverez ci-après les principales évolutions de la règlementation d’assurance chômage issues de la convention du 15 novembre 2024 qui entrent en vigueur le 1er avril 2025.

• Mensualisation :

 A compter du 1^er avril 2025, le paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est mensualisé sur la base de 30 jours par mois, quel que soit le mois (sous réserve d’événements venant en déduction).

Les allocations journalières des mois de 31 jours ne sont pas perdues, elles sont reportées en fin de droit.

Cette mesure est applicable à l’ensemble des allocataires en cours d’indemnisation.

La mensualisation sera appliquée en deux temps :

• Du 1er avril au 30 juin 2025 : seuls les allocataires éligibles au paiement de 31 allocations au mois de mai verront leur montant d’allocation diminué d’une seule allocation journalière, afin de ne pas dépasser le forfait de 30 allocations journalières soit les ARE de mai versées en juin.
• À compter du 1er juillet 2025 : la mensualisation sera intégralement déployée et les différents événements constatés déduits du forfait de 30 allocations journalières.

• Démission :

Une personne qui reprend emploi, alors qu’elle est en cours de droits à l’Assurance chômage, puis qui démissionne de cet emploi repris, peut bénéficier à nouveau de la reprise de ses allocations, à condition d’avoir travaillé moins de 4 mois (88 jours ou 610 heures) dans cet emploi repris.

Avant le 1er avril 2025, la durée maximale de l’emploi repris ne pouvait pas dépasser 3 mois (65 jours ou 455 heures).

Cette mesure s’applique au allocataires mettant fin à leur emploi repris à compter du 1^er avril 2025.

• Cumul de l’ARE avec des revenus issus de l’activité non salariée :

Le cumul de l’ARE avec les revenus issus de l’activité non salariée créée ou reprise est plafonné à 60% du reliquat de droits à la date de création/reprise d’entreprise.

Cette mesure concerne uniquement les personnes qui ouvriront des droits au chômage à partir du 1^er avril 2025.

• • le cumul des allocations avec la rémunération de l’activité non salariée créée ou reprise est possible tant que 60% du reliquat de droit qui existait à la date de création ou reprise d’entreprise n’est pas consommé.
  • À l’atteinte de ce plafond, les versements au titre de l’ARE cessent.

• si l’activité non salariée cesse définitivement, la reprise du versement des droits (40 % du reliquat) est possible.

Les personnes qui étaient déjà indemnisées avant le 1^er avril 2025 restent soumise à l’ancien dispositif.

• Dégressivité :

A compter du 1^er avril 2025, l’âge à partir duquel la dégressivité de l’ARE ne s’applique pas est désormais de 55 ans au lieu de 57 ans.

• ARCE :

L’Arce est une aide à la création d’entreprise qui permet de percevoir 60 % de son capital de droit restant à la date de création de l’entreprise, en deux versements espacés de six mois.

Pour éviter les situations où les allocataires créent des entreprises dans le seul but de percevoir l’Arce, et reprennent un emploi salarié durable avant le second versement, deux conditions doivent désormais être remplies pour bénéficier du second versement :

• que l’activité non salariée existe toujours ;
• ne pas exercer un emploi en CDI temps plein.

Cette mesure s’applique à toutes les créations ou reprises d’entreprise à compter du 1er avril 2025.

• Durée maximale d’indemnisation :

À compter du 1^er avril 2025, la durée maximale de l’indemnisation sera de ;

• 548 jours pour les personnes âgées de moins de 55 ans (au lieu de 53 ans) à la date de fin la relation de travail _ Base de 730 jours
• 685 jours  pour les personnes âgées de 55 à 56 ans (au lieu de 53 et 54 ans) (au lieu de 57 ans)  à la date de fin de la relation de travail_ Base de 913 jours
• 822 jours  pour les personnes âgées de 57 ans et plus (au lieu de 55 ans et plus)  à la date de fin la relation de travail_ Base 1095 jours

La durée minimale d’indemnisation ne pourra pas être inférieure à 182 jours (soit 6 mois).

En cas de dégradation de la situation économique, un complément de durée (Complément de fin de droit) pourra être accordé aux allocataires en fin de droits.

• Taux de contribution des employeurs à l’assurance chômage :

Le taux passe à 4% (au lieu de 4.05%) à compter du 1^er mai 2025 : taux appliqué aux rémunérations rattachées aux périodes d’emploi courant à compter de cette date.

La nouvelle convention d’assurance chômage est conclue pour 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2028.

Vous retrouverez toutes les nouvelles mesures en consultant la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024.

> Infographie récapitulant les principales évolutions liées à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024