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31 juillet 2023Quels enjeux pour les collectivités territoriales de proposer une politique d’action sociale en faveur de leurs agents ?
L’action sociale a pour objet d’améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles et se présente sous forme de prestations spécifiques accordées par l’employeur dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance, des loisirs… ou encore de la santé.
L’article 70 de la loi du 19 février 2007 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre obligatoire d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.
Dans le respect du principe de libre administration, la loi confie à chaque collectivité le soin de décider le type de prestations, le montant et les modalités de mise en œuvre.
Le rôle du Centre de gestion de la fonction publique du Finistère
Afin de contribuer à l’amélioration des conditions de travail des agents territoriaux, le CDG29 entend favoriser la couverture santé des agents, leur permettre d’accéder à une garantie maintien de salaire efficiente et attractive et mettre en avant les possibilités d’avantages sociaux.
Pour cela, le Centre de Gestion du Finistère a développé une convention de participation de protection sociale complémentaire en prévoyance, avec une participation financière de l’employeur depuis 2013.
Il proposera à compter du 1er janvier 2024, 2 nouveaux contrats groupe : une convention de participation de Protection Sociale Complémentaire en santé, avec une participation financière de l’employeur et un contrat cadre de prestations sociales (titre restaurant).
- Contrat groupe mutuelle santé (PSC santé)
- Contrat groupe de titres restaurant
- Prévoyance : notre convention actuelle Relyens 2019 – 2024