Depuis la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, certaines collectivités territoriales (communes de plus de 10 000 habitants notamment ou EPCI comptant une commune de plus de 10 000 habitants) ont l’obligation d’établir de manière précise une procédure de recueil des signalements d’alerte émis par les lanceurs d’alerte. Elles sont notamment tenues à ce titre de désigner un référent communément appelé « référent lanceur d’alerte ». Ce dispositif permet à l’agent de ne pas s’exposer directement.

Afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette obligation, le Centre de Gestion du Finistère a confié cette mission à une référente lanceur d’alerte mutualisée au niveau départemental.

Maître Émilie Collin, également référente déontologue et laïcité, a été désignée pour accompagner les agents dans leurs démarches relatives aux signalements internes de manière indépendante, confidentielle et impartiale.

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

Un lanceur d’alerte est une personne (agent, collaborateur, etc.) qui signale, de manière désintéressée et de bonne foi, des faits qu’elle estime constituer une menace ou une atteinte à l’intérêt général. Ces signalements peuvent concerner des dysfonctionnements ou des infractions de nature variée, tels que des manquements à la probité, des risques pour la sécurité, la santé ou encore l’environnement.

Rôle et missions de la référente lanceur d’alerte

Maître Émilie Collin, en tant que référente lanceur d’alerte pour le Centre de Gestion du Finistère, est chargée de :

  • Recevoir et analyser les signalements effectués par les agents, tout en garantissant la stricte confidentialité des informations transmises ;
  • Orienter et accompagner les lanceurs d’alerte dans leurs démarches et leur offrir un cadre sécurisé pour exprimer leurs préoccupations ;
  • Assurer un suivi des signalements et des actions engagées dans le respect de la réglementation applicable ;
  • Sensibiliser et informer les agents sur les droits et obligations en matière de signalement d’alerte.

Modalités de saisine

Les agents peuvent contacter Maître Émilie Collin en toute confidentialité pour effectuer un signalement :

  • PAR COURRIER en indiquant sur l’enveloppe « confidentiel », à :

Madame la référente lanceur d’alerte
Centre de Gestion du Finistère
7 boulevard du Finistère
29000 Quimper

Pour toute démarche, Maître Émilie Collin assure un traitement attentif et conforme aux garanties de protection des lanceurs d’alerte.

Garanties et confidentialité

Conformément à la loi, la procédure de traitement des signalements repose sur les principes de confidentialité, impartialité, et protection contre les représailles. Les informations personnelles et professionnelles des lanceurs d’alerte sont protégées et ne seront divulguées qu’avec leur consentement explicite ou en cas d’obligations légales.