Loi de revalorisation du métier de secrétaire général de mairie : les décrets sont là !

Quatre décrets d’application de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 sont parus au Journal Officiel du 17 juillet 2024, pour une entrée en vigueur le 18 juillet 2024 :

• Modalités d’application des deux dispositifs de promotion interne et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie :

Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie

• Modalités de bonification d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie :

Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie

• Modalités d’organisation de la formation qualifiante du dispositif « promotion-formation » & modalités d’organisation de l’examen professionnel de ce dispositif :

Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie

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