Réforme des retraites

La loi consacrée à la réforme des retraites a été publiée au journal officiel le 15 avril 2023. Est relevé l’âge légal d’ouverture des droits à retraite à 64 ans, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. L’augmentation de la durée d’assurance, prévue par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, est accélérée tout en conservant la cible de 172 trimestres. L’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans. Le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits est augmenté de deux ans pour les catégories actives de la fonction publique. Est créée une nouvelle possibilité de recul, au maximum de trois ans et jusqu’à 70 ans, de la limite d’âge sur demande de l’agent public et avec l’autorisation de l’employeur. Les agents contractuels ayant occupé des emplois de catégorie active, avant leur titularisation, bénéficieront d’une reprise partielle de ces services pour un départ anticipé.

Certaines dispositions entreront en vigueur deux mois après la publication de la loi (soit le 14 juin 2023), sinon au 1er septembre 2023. Des décrets d’application doivent venir préciser les conditions de certaines dispositions de ce texte.

Consulter le texte

Les outils de simulations de la CNRACL pour la retraite progressive ne seront pas disponibles avant 2024.

Le gouvernement a indiqué que “Durant la période transitoire de mise en œuvre de la retraite progressive, les premières pensions partielles ne seront payées qu’à compter du mois d’avril 2024”. Un “versement des arrérages dus” est malgré tout prévu “à compter de la date d’effet de la pension partielle”.

Les délais de traitement des demandes sont identiques à ceux  d’une liquidation de pension normale soit 6 mois (l’agent doit donc présenter sa demande de temps partiel sur autorisation et, dès lors que celle-ci est acceptée par l’autorité territoriale, il devra présenter sa demande de retraite progressive au moins 6 mois avant la date souhaitée).

Les conditions pour pouvoir prétendre à la retraite progressive :

• Exercer à titre exclusif son activité :
  • à temps partiel (temps partiel sur autorisation ; temps partiel de droit pour élever un enfant ou pour donner des soins à un conjoint, partenaire de PACS, enfant ou ascendant atteint d’un handicap ou victime d’un accident ou d’une grave maladie)
  • à temps incomplet ou d’un ou plusieurs emplois à temps non complet. Cependant, le temps partiel sur autorisation pour un TNC n’est pas possible (seuls les TP de droits sont envisageables pour les TNC). Aussi, votre agent à temps non complet pourra prétendre à la retraite progressive dans le sens où il pourra demander à percevoir une partie de sa pension, mais il ne pourra pas réduire son temps de travail.
• Être à moins de deux ans de l’âge légal de la catégorie sédentaire
• Justifier d’une durée d’assurance tous régimes confondus au moins égale à 150 trimestres

Les modalités :

La pension partielle est liquidée selon les conditions et modalités de calcul applicables à la date d’effet de la pension partielle. Son montant est calculé en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel effectuée. Exemple : l’assuré exerce une activité à temps partiel 70%, il pourra bénéficier d’une pension partielle équivalant à 30% du montant de la pension qui lui serait due à la date de la liquidation partielle.

• La pension complète (100% des droits à pension de l’agent) est liquidée, dans des conditions fixées par voie réglementaire, en prenant en compte :
  • les services accomplis pendant la durée de perception de la pension partielle
• le montant de la pension initiale.
• La pension partielle cesse d’être servie lorsque
  • la pension complète est servie
  • le fonctionnaire reprend une activité à temps plein ou à temps complet

Retrouvez toutes les informations utiles sur la retraite progressive dans la FAQ de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique