LA PRÉVOYANCE

Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 permet aux employeurs publics de participer financièrement à la couverture santé et ou prévoyance de leurs agents, dans le cadre de contrats labellisés ou par l’intermédiaire d’une convention de participation.

ATTENTION : Nouveaux imprimés à compter du 1er janvier 2024
Flyer d’informations Agent 2024
Bulletin d’adhésion individuelle 2024
Simulateur calcul cotisation 2024
Diaporama “Modification des garanties pour les agents : que faut-il faire ?”

Les documents à télécharger :​

POURQUOI ADHÉRER ?

En adhérant à la convention de participation, l’agent garantit une baisse de rémunération en cas d’absence liée à la maladie. Il bénéficie d’une participation financière de la collectivité qui vient réduire le montant de sa cotisation.

COMMENT PARTICIPER A LA PRÉVOYANCE DE VOS AGENTS ?

Les collectivités ont le choix entre 2 procédures :

  • La convention de participation : après mise en concurrence, la collectivité sélectionne un assureur qui porte la convention de participation. L’adhésion des agents est facultative. Chaque adhésion fait l’objet d’une participation financière de la collectivité.
  • La labellisation : les agents souscrivent un contrat individuel auprès d’un assureur labellisé (liste publiée par le ministère chargé des collectivités territoriales)

La collectivité ne peut pas verser une participation à certains agents ayant adhéré à une convention de participation et à d’autres qui ont choisi un contrat individuel labellisé. Elle doit choisir entre l’une ou l’autre de ces procédures.

CONVENTION DE PARTICIPATION OU LABELLISATION : QUE CHOISIR ?

En adhésion individuelle, les tarifs sont souvent fonction du « risque » représenté par l’agent, donc de son âge et de son état de santé : le tarif sera d’autant plus élevé que l’agent est âgé et en moins bonne santé. Pour la convention de participation proposée par le CDG 29, les agents peuvent adhérer sans conditions d’âge ou d’état de santé (pas de questionnaire médical), le tarif est le même pour tous (en fonction des options).

COMMENT INSTAURER OU MODIFIER  LA PARTICIPATION VERSÉE AUX AGENTS ?

Pour les collectivités qui souhaitent instaurer ou modifier les modalités de leur dispositif de participation, n’oubliez pas de saisir votre Comité Technique, modèle de saisine. Les collectivités qui ne modifient pas leur participation, devront simplement indiquer dans la délibération d’adhésion que celle-ci se poursuit selon les conditions votées par délibération du ………Date des Comité Technique : 06 novembre ou 04 décembre 2018

QUI PEUT ADHÉRER ?

La collectivité/établissement public doit d’abord adhérer à la convention de participation pour ouvrir à ses agents la possibilité d’adhérer individuellement.

Pour adhérer, la collectivité doit verser une participation financière à ses agents.

Les agents qui peuvent adhérer sont :

  • Les agents titulaires affiliés à la CNRACL ou IRCANTEC,
  • Les agents stagiaires affiliés à la CNRACL,
  • Les agents contractuels de droit public et privé (apprentis, emplois aidés ….), sauf ceux relevant d’une convention collective,

​​QUAND ADHÉRER ?

La durée de la convention de participation est de 6 ans : elle prend effet le 1er janvier 2019 et s’achève le 31 décembre 2024.

La collectivité peut adhérer quand elle le souhaite mais les conditions d’adhésion de ses agents seront différentes selon la date d’adhésion de la collectivité.

  • Cas de la collectivité qui adhère au cours de l’année 2019 : les agents peuvent adhérer quand ils les souhaitent. L’adhésion sera effective le 1er du mois qui suit l’envoi du bulletin d’adhésion.  Mais s’ils adhérent après les 12 premiers mois qui suivent l’adhésion de leur collectivité, un délai d’attente de 60 jours sera appliqué pendant lequel ils ne cotiseront pas mais ne seront pas couverts par la prévoyance.
  • Cas de la collectivité qui adhère à compter du 1er janvier 2020 : les agents peuvent adhérer quand ils les souhaitent. L’adhésion sera effective le 1er du mois qui suit l’envoi du bulletin d’adhésion.  Mais s’ils adhérent après les 6 premiers mois qui suivent l’adhésion de leur collectivité, un délai d’attente de 60 jours sera appliqué pendant lequel ils ne cotiseront pas mais ne seront pas couverts par la prévoyance.

QUELLES SONT LES GARANTIES PROPOSÉES ?

  • Offre de base : incapacité temporaire + invalidité

La « Garantie Incapacité Temporaire » : elle permet, dès le 1er jour du passage à demi-traitement, une indemnisation à hauteur de 95 % de salaire net de l’agent,

La « Garantie Rente Invalidité » : elle permet le versement d’une rente pour les agents dans l’impossibilité médicalement constatée d’exercer ses fonctions ou toutes fonctions par suite de maladie ou d’accident de la vie privée, ou de maladie professionnelle ou d’accident du travail. Elle est versée à compter de la reconnaissance de l’invalidité et jusqu’au 62ème anniversaire de l’agent.

  • Les options au choix de l’agent

La « Garantie minoration de la retraite » : elle prend la suite de la « garantie rente invalidité » pour compenser la perte de retraite due à une invalidité survenue avant 62 ans,

La « Garantie capital décès/PTIA » : elle permet le versement, au profit des ayants droit, d’un capital décès versé par priorité aux personnes qui étaient à la charge totale de l’assuré au moment du décès,

La « Garantie rente éducation » : elle permet de pourvoir aux besoins financiers du ou des enfants de l’assuré décédé dans le cadre de leurs études,

L’indemnisation des primes (primes suivant le traitement)

L’indemnisation des primes (primes supprimées ou diminuées en ½ traitement)

L’indemnisation des primes (primes supprimées ou diminuées même en plein traitement)

COMMENT ADHÉRER ?

  1. La collectivité adresse à SOFAXIS sa demande de souscription accompagnée des délibérations de participation et relatives au régime indemnitaire ainsi que de la liste des primes à assurer.
  2. La collectivité informe ses agents des garanties et des conditions de la convention de participation.
  3. L’agent complète le bulletin d’adhésion individuelle et le retourne à son service RH qui paramètre la paie.
  4. La collectivité renvoie à SOFAXIS les pièces contractuelles et les bulletins d’adhésion individuelle des agents.
  5. SOFAXIS envoie à la collectivité un kit d’adhésion.
  6. La collectivité délibère après avis du CT (nécessaire si instauration ou modification de la participation) pour adhérer et autoriser l’exécutif à signer la convention de participation.
  7. L’agent reçoit un mail de SOFAXIS confirmant son adhésion.

Pour plus d’information, consulter le logigramme d’adhésion.

COMMENT RÉSILIER LES CONTRATS DE PRÉVOYANCE EN COURS ?

ADHÉRENTS AU CONTRAT ACTUEL AVEC COLLECTEAM :

Les collectivités et agents actuellement adhérents à la convention de participation du Centre De Gestion n’ont rien à faire, celle-ci prenant fin au 31 décembre 2018.

​Non Adhérents au contrat actuel avec Collecteam : 

Pour les collectivités et agents qui n’étaient pas adhérents à la convention actuelle, pensez à résilier vos contrats :

  • Pour les contrats avec un préavis de 3 mois, c’est-à-dire une résiliation avant le 31 septembre, donc avant la communication sur les résultats de la consultation lancée par le CDG, vous pouvez effectuer une résiliation à titre conservatoire.
     
  • Pour les préavis de 2 mois, soit avant le 31 octobre, vous pouvez effectuer une résiliation classique.


INFORMATION DES AGENTS

Les collectivités devront informer leurs agents sur la nouvelle convention de participation et les modalités d’adhésion.

Chaque année, de nombreux agents perdent la moitié de leur traitement après 3 mois d’arrêt de travail. Cette précarité est d’autant plus grave lorsqu’elle concerne des agents au pouvoir d’achat déjà contraint comme les agents de catégorie C (plus de 70% des agents).

Avec une assurance PREVOYANCE : l’agent maintient sa rémunération

LE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION

Le Centre de Gestion du Finistère s’est mobilisé dès 2013 pour jouer son rôle de mutualisation et de facilitateur en proposant une première convention de participation au titre de la prévoyance aux collectivités qui le souhaitaient : près de 7 000 agents finistériens y ont adhéré.

Cette première convention de participation arrive à terme au 31 décembre 2018. Le Conseil d’Administration a décidé de lancer une nouvelle consultation pour les 6 prochaines années. Le Centre de Gestion a été mandaté par 318 collectivités (dont 80 nouvelles), représentant environ 11 000 agents-adhérents potentiels.

Au terme de la procédure de mise en concurrence et après avis du Comité Technique du 14 septembre 2018, le Conseil d’Administration a, par délibération du 26 septembre 2018, choisi l’organisme SOFAXIS qui portera la convention de participation pour le risque Prévoyance à compter du 1er janvier 2019.